Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 . PREAMBULE
1. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P), SARL au capital de 1.000,00 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de sous le numéro 537 626 626, dont le siège social est situé 8 rue des
Bernardins 75005 Paris, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine
2. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P), dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS
IDF N° AUT-075-2113-05-18-201408384932. Il vous est rappelé que selon le Code de la sécurité
intérieure – Article L612-14 L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance
publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
3. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions
générales.
4. Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions
générales en se rendant sur le site Web www.lutece-securite.com et en utilisant les fonctionnalités
standards de son navigateur ou de son ordinateur.
5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des
présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
6. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre
des présentes conditions générales.
2. AVERTISSEMENTS
1. Pour des raisons liées à l’organisation des services, ceux-ci sont disponibles exclusivement pour les
prestations exécutées sur des sites situés en France métropolitaine.
2. Ces conditions générales concernent les prestations d’agent de sécurité, d’intervention, de
gardiennage et de prestation SSIAP1, 2,3.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
1. La signature du bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales
par le client.
2. La version des conditions générales opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la
validation de la commande par le client ;
3. Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.
4. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LUTECE
SECURITE PRIVEE (L.S.P),
5. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.
4. DEFINITIONS
1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
– « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées;
– « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de LUTECE SECURITE PRIVEE
(L.S.P) quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.
– « professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours
aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;
LUTECE SECURITE PRIVEE SARL 8 RUE DES BERNARDINS 75005 PARIS RCS 537 626 624 N° TVA FR 65 537 626 624
AUT-075-2113-05-18-201408384932 Délivrée par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle d’Ile-de-France. Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure.
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics
5. OBJET
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution
des prestations de service commandées par le client et réalisées par LUTECE SECURITE PRIVEE
(L.S.P) sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment
celles du livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application
2. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments
importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les
meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et
remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.
6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
– les présentes conditions générales ;
– Le contrat
– Le devis.
2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
7. PRIX
1. Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable
au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS. Tout changement du taux applicable à la TVA
ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
2. Les factures sont à régler au plus tard le 10 du mois. Tout retard de paiement entrainera des frais de
recouvrement de 40 euros ainsi que des pénalités légales correspondant au taux directeur semestriel de
la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux est applicable sur le montant TTC de la
facture
8. RETRACTATION
Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la
consommation.
9. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
1. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande
spécifique.
10. SOUS-TRAITANCE
1. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation
commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.
LUTECE SECURITE PRIVEE SARL 8 RUE DES BERNARDINS 75005 PARIS RCS 537 626 624 N° TVA FR 65 537 626 624
AUT-075-2113-05-18-201408384932 Délivrée par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle d’Ile-de-France. Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure.
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics
11. OBLIGATIONS DES PARTIES
11.1 OBLIGATIONS DE LUTECE SECURITE PRIVEE (LSP)
1. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre
d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.
2. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la
commande, étant rappelé que les agents de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) sont astreints au
Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).
3. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’engage à appliquer et à faire respecter par ses
collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.
11.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
11.2.1 Site
1. Le client s’engage à informer LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) de toutes les particularités du
site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette
dernière.
2. Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de LUTECE SECURITE PRIVEE
(L.S.P) pour l’exécution de la prestation et à communiquer à LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P)
toutes les informations nécessaires.
3. Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des
bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
4. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P)
pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera
annulée, les sommes payées par le client restant acquises à LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) à
hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.
11.2.2 Instructions relatives à l’accomplissement des missions
1. Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires
nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que LUTECE SECURITE
PRIVEE (L.S.P) puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige
également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de
sécurité LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P).
2. En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, LUTECE
SECURITE PRIVEE (L.S.P) rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des
missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.
3. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité LUTECE SECURITE PRIVEE
(L.S.P) des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette
obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou
d’infraction.
11.2.3 Mission de sécurité hors périmètre confié à LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P)
1. Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) , restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à
informer LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient
les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou
défectuosité signalée.
11.3 OBLIGATIONS COMMUNES13.2.1 Coopération
1. Le client et LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’obligent à maintenir une coopération active et
permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
2. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les documents, renseignements,
plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher
en commun la meilleure solution.
4. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) informera le client des incidents constatés et des anomalies
LUTECE SECURITE PRIVEE SARL 8 RUE DES BERNARDINS 75005 PARIS RCS 537 626 624 N° TVA FR 65 537 626 624
AUT-075-2113-05-18-201408384932 Délivrée par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle d’Ile-de-France. Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure.
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics
de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.
5. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) n’a aucune obligation de résultat. Les prestations qui nous
seront confiées pourront être partiellement ou totalement sous-traitées.
11.2.2 Hygiène et sécurité
1. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client
professionnel et LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) procéderont à une inspection commune du
site, des installations et des locaux mis à disposition de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P). Un
plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.
12. LES PERSONNELS DE LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P)
1. Les personnels de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) restent sous sa seule autorité et
responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.
2. Le personnel de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) est soumis aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords
d’entreprise de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P).
3. L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de LUTECE
SECURITE PRIVEE (L.S.P). Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons
justifiées et motivées et en informera LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) qui prendra les mesures
qui s’imposent.
13. LES MATERIELS
1. Les matériels mis en place par LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) et précisés dans la
commande demeurent la propriété exclusive de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) qui en assure
la maintenance et le remplacement.
2. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la
maintenance et le remplacement.
14. LEGISLATION
1. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) déclare être en conformité avec la législation relative au
travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses
salariés sont employés régulièrement conformément aux dis- positions du code du travail.
2. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des
activités par agrément préfectoral.
15. RESPONSABLITES ET ASSURANCES
1. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, LUTECE
SECURITE PRIVEE (L.S.P) a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle près de
la HISCOX Assurance 12 quai des Queyries CS 41117 33072 Bordeaux.
2. Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en
cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à
maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
3. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité
dans la cadre d’une obligation de moyens. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne garantit pas le
client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur
le site par un tiers.
4. Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P)
est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de trente mille (30.000)
Euros par an et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages.
LUTECE SECURITE PRIVEE SARL 8 RUE DES BERNARDINS 75005 PARIS RCS 537 626 624 N° TVA FR 65 537 626 624
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L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics
5. Le client professionnel renonce à tout recours contre LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) et ses
assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.
6. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit LUTECE SECURITE
PRIVEE (L.S.P) contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers
au-delà des limites susmentionnées.
7. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui
ne serait pas ou plus assurable.
8. Le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche
en responsabilité de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) pour formuler par lettre recommandée
avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra
pas faire l’objet d’une indemnisation.
16. CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE
1. En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties
s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension
du contrat si l’exécution des obligations est impossible.
Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein
droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par
l’une ou l’autre partie.
2. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune
indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables
quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie,
détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement
irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
17. CONSERVATION DES CLES
1. Si LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) est amené à conserver des clés d’accès appartenant au
client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. LUTECE SECURITE PRIVEE
(L.S.P) s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.
2. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) en
avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui
s’imposent.
3. Dans les relations avec les clients professionnels, au cas où la responsabilité de LUTECE
SECURITE PRIVEE (L.S.P) est établie, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) supportera les
conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite
de 15.000 €. En conséquence, le client professionnel renonce à tout recours contre LUTECE
SECURITE PRIVEE (L.S.P) et ses assureurs au-delà de ce montant.
18. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT
1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession
ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client
professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les
obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.
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L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics
19. CONFIDENTIALITE
1. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du
présent contrat et un an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une
obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements
recueillis à l’occasion de la prestation.
20. PROTECTION COMMERCIALE
1. Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour
accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du
présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
21. ELECTION DE DOMICILE
1. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P), à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes
conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.
22. DISPOSITION GENERALES – DECLARATIONS
1. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté
en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre
solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.
2. Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation
judiciaire.
3. Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée
comme une renonciation définitive de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) à faire valoir ses droits.
23. LOI APPLIQUABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE. IL
EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME.
2. DANS LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS, EN CAS DE LITIGE ET
APRES TENTATIVE DE PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE
AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT RELEVE L’ETABLISSEMENT DE LUTECE SECURITE
PRIVEE (L.S.P) Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.