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L’armement de la sécurité privée

Le cadre règlementaire des nouvelles activités de sécurité armées

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rénove le cadre législatif de l’utilisation des armes dans le secteur de la sécurité privée. Le décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 et les arrêtés du 28 septembre 2018 précisent les modalités de formation initiale et continue, d’acquisition, de détention et de conservation des armes, et de certification des organismes de formation.

Une nouvelle activité de sécurité privée est créée, permettant la réalisation de prestations de surveillance et de gardiennage avec l’utilisation d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Les entreprises de gardiennage qui souhaiteront réaliser ces prestations devront créer une structure ad hoc et obtenir une autorisation spécifique, cette activité étant strictement soumise au principe d’exclusivité. L’emploi d’armes de catégorie B et D (3° du L. 611-1) est également rendu possible pour les agents de protection physique des personnes.

Enfin, les agents de surveillance humaine ainsi que les agents cynophiles pourront utiliser des armes de la catégorie D (1° du L. 611-1).

L’exercice de ces nouvelles activités de gardiennage et de protection physique armées est cependant restreint au cadre de missions autorisées par l’autorité administrative compétente (le préfet pour la surveillance et le gardiennage, le ministre de l’Intérieur pour la protection physique des personnes), justifiées par l’existence d’un risque exceptionnel.

Une formation initiale spécifique

D’une durée de 71 heures pour le maniement des armes de catégorie D (tonfas, matraques, aérosols), et respectivement de 139 heures et 157 heures pour le maniement des armes de catégorie B et D pour les agents de surveillance humaine et ceux de protection  physique des personnes, la formation à l’armement est, comme toutes les formations initiales de la sécurité privée, sanctionnée par un examen et par la délivrance d’une certification professionnelle reconnue par le ministère de l’intérieur.

Tout agent souhaitant se former au maniement des armes de catégorie B devra solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation et ce, même s’il détient une carte professionnelle en cours de validité.

Le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) sera consulté, en sus des fichiers déjà interrogés dans le cadre de l’enquête administrative conduite par le CNAPS.

Des entraînements réguliers obligatoires

Les agents titulaires d’une carte permettant l’exercice d’activité armée sont soumis au suivi d’entrainements annuels réguliers : 2 séances de 7 heures pour les armes de la catégorie D et 4 séances d’1 heure pour les armes de la catégorie B.

Le suivi de ces entraînements et de la formation continue obligatoire (MAC) conditionnera le renouvellement de la carte professionnelle. La formation initiale et les entraînements réguliers devront par ailleurs être réalisés par les organismes de formation autorisés par le CNAPS.