Pour répondre aux exigences du moment liées à la crise sanitaire sans précédent, LSP est mobilisé pour sa clientèle afin de les accompagner dans la reprise de leurs activités par la mise en place d’un dispositif sécuritaire alliant sécurité des biens et des personnes et gestion des flux et des gestes barrières.
Nous restons à votre disposition pour vous apportez tous nos conseils et propositions pour sécuriser vos activités, affaires ou événements dans le strict respect des règles édictées par le gouvernement.
Les services de la région ont publié les attestations dont vous devrez vous munir à partir de lundi pour prendre les transports en commun aux heures de pointe.
En Ile-de-France, le déconfinement commence lundi comme dans le reste du pays. Mais pour éviter une trop grande affluence dans les transports, la région a annoncé il y a quelques jours qu’ une attestation serait nécessaire pour se déplacer en RER ou métro « entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00 ».
Pour cela, la préfecture a publié deux modèles d’attestations pour l’instant provisoires, dont la version définitive sera éditée lorsque la loi et le décret seront publiés avant le 11 mai. Mais vous pouvez utiliser ces modèles provisoires pour vous déplacer dès lundi.
« A défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s’exposent également à une contravention dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique. Les 11 et 12 mai, les contrôles de ces justificatifs sont effectués à titre pédagogique, afin de permettre l’appropriation de ces nouvelles règles par les usagers des transports et les employeurs. », précise le site de la préfecture et des services de la région.
https://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2020/05/logoRegionCPCoronavirus-e1589113242571.jpg203301aboubacar@lutece-securite.comhttps://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2015/03/logo-lutece-black.pngaboubacar@lutece-securite.com2020-05-10 12:22:552020-05-10 12:24:01ATTESTATION DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL EN TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF EN ÎLE-DE-FRANCE
Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés – Résumé établi par le GES
Le Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés diffusé le 3 mai 2020 par le ministère du Travail rappelle que le déconfinement s’inscrit dans un cadre global, avec des priorités :
1. Eviter les risques d’exposition au virus ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
3. Privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
Le télétravail reste la règle chaque fois qu’il est possible. Lorsqu’il n’est pas possible, les activités, les horaires, les déplacements doivent être adaptés pour éviter les affluences et concentrations de personnes.
L’ensemble des mesures d’hygiène déjà en place doivent être maintenues et sont la première des mesures de protection face au COVID-10 (lavage des main, distanciation physique, aération, désinfection).
Le port du masque « grand public » est nécessaire « Lorsque, et seulement lorsque, certaines situations (en principe réduites au maximum par application des mesures collectives) comportent un risque non maitrisable de rupture accidentelle de cette distanciation (y compris par le non-respect par l’usager/salarié lui-même) ».
Il est rappelé que « Les masques de protection FFP2 et les masques chirurgicaux sont destinés aux professionnels médicaux, y compris les personnels en charge du dépistage ».
L’usage des masques FFP1 ou « grand public » est une possibilité, non une obligation dès lors que les gestes barrières peuvent être respectés. Son efficacité reste conditionnée à sa bonne utilisation, avec une information spécifique pour éviter les contaminations qui résulteraient d’une mauvaise utilisation.
Le port de gants n’est pas recommandé ni le contrôle systématique de température à l’entrée des établissements (une note spécifique du GES vous parviendra). En cas de port de gants, il faut impérativement rappeler les mesures nécessaire (ne pas toucher au visage, ne pas les toucher avec la peau lorsqu’ils sont enlevés, lavage des mains, etc.)
Les espaces ouverts au public et en milieu de travail doivent permettre un minimum de 4 m2 par personnes (c’est-à-dire une distance minimale de 1 mètre autour d’une personne) : le Protocole national de déconfinement apporte des précisions sur le calcul de cette jauge qui ne doit prendre en compte que la surface effectivement disponible pour les occupants (pp. 5-6).
La circulation, les déplacements, les croisements doivent être adaptés pour permettre le respect de ces 4 m2 par personne (plan de circulation avec des sens uniques, marquage au sol, plots, etc.) et donner lieu à une information large des personnels concernés. Les goulots d’étranglement temporels (début et fin du travail, déjeuner) et spatiaux (ascenseur, tourniquet) doivent être spécifiquement pris en compte, au besoin par des échelonnements permettant d’éviter les affluences.
Les interventions extérieures (dépannage, réception de prestataires, relations interservices) doivent donner lieu au respect des consignes précédentes. En particulier, « En cas de contrôle de sécurité avant accès (documents, palpations…), une zone dédiée doit être mise en place : marquage, procédure simplifiée si possible, mise en place de tables, … ».
Le Protocole national de déconfinement rappelle les modalités de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés : « Il revient, à l’entreprise, le cas échant avec la médecine du travail, de rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez eux et contacter leur médecin traitant » (p. 16 du protocole pour les précisions en la matière).
Enfin, les mesures de nettoyage et de désinfection sont rappelées en fin de Protocole.
https://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2020/05/MINISTERE-DU-TRAVAIL-e1588850578166.png195200aboubacar@lutece-securite.comhttps://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2015/03/logo-lutece-black.pngaboubacar@lutece-securite.com2020-05-07 11:11:252020-05-07 11:23:45RESUME DU PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES
Lutèce Sécurité Privée gardera jusqu’à la fin du confinement son dispositif afin de vous accompagner dans la sécurisation de vos locaux, établissements et entrepôts.
En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d’une affection de longue durée.
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
Convocation judiciaire ou administrative.
Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce
Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :
Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive.
Attention à vos données personnelles, n’utilisez pas de support numérique pour vos attestations. Seuls le document officiel du ministère de l’Intérieur ou une attestation sur l’honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs.
https://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2020/03/Logo-Ministere-de-l-interieur.jpg215397aboubacar@lutece-securite.comhttps://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2015/03/logo-lutece-black.pngaboubacar@lutece-securite.com2020-03-25 09:02:132020-03-25 09:05:52Attestation de déplacement dérogatoire mise à jour
A l’heure où la France rentre en phase de confinement, la sécurité privée semble avoir été oubliée par ses autorités de tutelle…
Face à l’épidémie du coronavirus, les entreprises doivent réorganiser leur activité. Espérons qu’elles sont dotées d’un PCA (plan de continuité d’activité) pour celles dont l’activité, justement, est maintenue. Mais il est de nombreux secteurs pour lesquels l’activité en elle-même est aujourd’hui quasi nulle. Ne serait-ce que l’événementiel comme les salons, par exemple. Ceci posé, on ne peut que regretter que l’Etat n’ait pas anticipé ou ait oublié ce qui se passe quand il n’y a plus d’activité du tout dans certains secteurs. Et cela nous amène à nous pencher sur les conséquences de la pandémie pour le monde de la sécurité privée. En effet, depuis la semaine dernière, le secteur de la formation est au point mort. Par conséquent, aucune formations ou sessions de recyclage ne sont actuellement assurées pour les professionnels de la sécurité privée. Quid du renouvellement des cartes professionnelles ? Que fait le Cnaps qui dépend directement du ministère de l’Intérieur ? Quelle continuité mise en place par l’Etat pour assurer la continuité des activités d’une filière pourtant présentée comme essentielle à la sécurité de nos concitoyens, des entreprises et autres organisations du pays ? A aucun moment, les pouvoirs publics, lors de leurs diverses annonces quant au durcissement des mesures permettant de lutter contre l’épidémie, n’ont évoqué la question de la circulation des agents de la sécurité privée.
Droit de circuler et de travailler
Des organisations professionnelles s’inquiétaient de la situation. Ainsi, le Président du GES s’est entretenu dès lundi 16 mars avec le Délégué aux coopérations de sécurité dans l’optique du confinement en cours de préparation. Il a été convenu qu’un lien permanent aurait lieu entre le GES et le DCS pour que l’information circule aisément. Par ailleurs, une fois les mesures de restrictions de circulation imposées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges entre le GES et le ministère de l’Intérieur durant la matinée du 17 mars pour préciser au mieux, dans des circonstances inédites, comment les entreprises de sécurité privée et les agents de sécurité allaient devoir les appliquer. En effet, l’hypothèse d’un confinement, d’une extension géographique, fonctionnelle et temporelle encore incertaine, ont amené le GES à alerter les pouvoirs publics, et notamment le ministre de l’Intérieur, sur la place et le rôle de la sécurité privée dans les semaines à venir. Il lui semblait nécessaire, pour assurer la continuité minimale de la sécurité, d’autoriser à circuler et les travailler certaines catégories de personnels des entreprises de sécurité privée :
les agents de sécurité privée (incluant les opérateurs de télésurveillance) ;
les agents de sécurité incendie (SSIAP) ;
les salariés chargés de la maintenance curative des systèmes de sécurité électronique ;
l’encadrement intermédiaire de proximité ;
les dirigeants d’entreprises.
Comme l’explique Cédric Paulin, secrétaire général du GES, « cette dérogation aux restrictions possibles dans le cadre des mesures de confinement visait à assurer la sécurité des activités qui seront encore autorisées mais également pour assurer la sécurité d’un certain nombre de points sensibles et/ou d’importance vitale. De même, les sites et lieux désormais fermés, comme les sites industriels ou même tertiaires, nécessitent, pour des raisons de maintien de l’ordre et de respect de certaines réglementations (notamment incendie), d’être gardiennés et surveillés un minimum. » Or, et c’est une bonne nouvelle, le secrétaire général du GES nous a confirmé mardi matin que sur ce point le GES a été entendu : « Les agents de sécurité ont désormais le droit de travailler et de circuler, y compris les agents de sécurité incendie (SSIAP). S’y ajoutent quelques autres catégories de professionnels comme ceux assurant la maintenance des systèmes de sécurité qui, munis d’un laisser-passer journalier ou permanent, délivré par l’entreprise ou le donneur d’ordres, pourront assurer leurs missions et maintenir les systèmes. » Ce justificatif de déplacement professionnel s’ajoute à l’attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire que doit signer tout citoyen.
De son côté, la FFSP et ses membres (ADMS, GPMSE, Snarp, Agora, Asis…), par la voix de son délégué général Pierre Bouzin, appelait aussi au maintien des services essentiels de sécurité privée. En particulier :
La surveillance au moyen d’agents ou de systèmes électroniques, et les services supports essentiels qui y sont associés (accès aux PC de supervision),
La surveillance renforcée des points de distribution alimentaire,
Les services de sûreté portuaire et aéroportuaire,
Les services d’installation et maintenance d’alarme pour les interventions urgentes, les interventions sur déclenchement des alarmes et les missions de levée de doute,
Les services de transport de valeurs, afin notamment de relever les recettes des commerces restant ouverts et d’alimenter les distributeurs automatiques de billets pour éviter une panique de la population,
Les activités de conseil en sûreté, aux fins de sécuriser les personnes et les biens dans le contexte de confinement,
Les services de protection physique des personnes,
Les services d’enquête privés lorsqu’ils sont réalisés par une personne seule.
Pierre Bouzin souhaitait donc que « soient précisées dans les meilleurs délais, et suffisamment en avance, les conditions de circulation et les modalités de dérogation dont doivent, impérativement, bénéficier les entreprises de sécurité privée, toutes activités confondues, et leurs collaborateurs. »
Le Cnaps aux abonnés absents ?
Malgré cela, plusieurs professionnels que nous avons interrogés soulignent la profonde frustration – c’est un euphémisme – ressentie quant à l’absence de réactivité de leurs autorités de tutelle : le ministère de l’Intérieur et le Cnaps, pour ne pas les nommer…
Par ailleurs, le GES qui préconise des mesures d’urgence dérogatoires (voir ci-dessous), la FFSP, le CDSE qui ont tous alerté, depuis lundi le ministère de l’Intérieur, ont l’impression de revivre la mauvaise expérience de l’épidémie du H1N1 en 2010 au cours de laquelle il était clairement apparu que les personnels de la sécurité privée, leur possibilité de continuer à assurer leurs missions dans les meilleures conditions… n’étaient pas une priorité pour le ministère de l’Intérieur. Il apparaît donc, pour bon nombre de professionnels de la sécurité privée, que le fameux continuum, tant vanté par certains, ne veut pas dire grand-chose pour l’Etat et que la filière de la sécurité privée est un peu livrée à elle-même pour gérer une crise. Manque de courage ou de compétence des responsables ? Aucun des choix n’est de bon augure en période de crise.
Ils attendent toujours, à l’heure où nous écrivons (mardi), une déclaration du Cnaps… Pourquoi, ce dernier, compte-tenu de la fermeture temporaire des centres de formations habilités à renouveler les cartes professionnelles depuis vendredi dernier, n’a-t-il pas, tout simplement, prolongé, d’ores et déjà, de trois mois ou plus, les cartes professionnelles en cours de validité ? Ce qui semblait logique pour certains. A l’instar de Pierre Bouzin qui, dans un courrier envoyé au ministère de l’Intérieur, et afin d’éviter une situation de vide juridique, demandait « de prolonger d’une durée de six mois l’ensemble des autorisations en cours ayant été délivrées par le Cnaps, et arrivant à échéance au cours des six prochains mois. » Cette mesure étant rendue indispensable par la fermeture de l’ensemble des centres délivrant les formations obligatoires.
On peut aussi regretter que le modèle de justificatif de déplacement professionnel n’ait été communiqué qu’après midi mardi aux entreprises de sécurité privée, sans tenir compte des attestations déjà produites par les sociétés dès l’annonce du président la veille au soir…
Une filière impactée
A l’heure où la profession tente d’assainir ses pratiques et de mettre en place une approche vertueuse favorisant la juste rémunération de ses effectifs, nous sommes aujourd’hui confrontés à des agents de sécurité qui devaient, par exemple, assurer la sécurité d’événements aujourd’hui interdits, qui ne peuvent plus travailler. Ce sont 8 à 10 000 agents qualifiés qui sont désormais au chômage technique. Que vont-ils faire ? Retrouver du travail ailleurs, à des prix cassés ?
En outre, de nombreuses sociétés se préparaient dès maintenant dans l’optique des JO de 2024. Certaines vont devoir revoir leur voilure ou déposer le bilan. S’y on ajoute à cela le fait que les centres de formations des agents de sécurité vont être fermés pendant plusieurs semaines (mois ?) ne va-t-on pas se retrouver face à un déficit en matière de nombre d’agents formés et qualifiés pour assurer la sécurité des prochains grands événements que doit accueillir la France : Coupe du monde de rugby en 2023 et JO de Paris en 2024 ?
Enfin, rappelons que cette crise inédite – il faut remonter aux années 1918-1919 et la tristement célèbre grippe espagnole – intervient quelques mois après la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), institution reconnue pour son expertise en matière de gestion de crise et de résilience. La France s’est donc privée d’un des rares, sinon le seul, organisme qui aurait pu accompagner l’Etat et les entreprises et organisations qui collaborent avec lui, dans cette crise et sur la manière d’y inscrire le continuum sécurité. Dommage…
https://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2016/05/agent-securite-prevention-paris.jpg296400aboubacar@lutece-securite.comhttps://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2015/03/logo-lutece-black.pngaboubacar@lutece-securite.com2020-03-19 09:57:332020-03-19 09:57:35Continuum sécurité. Le grand oublié du coronavirus !
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine. Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme : gouvernement.fr/info-coronavirus
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.
Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :
déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
déplacements pour motif de santé ;
déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable ou peut être rédigée sur papier libre:
En tout état de cause, une PROPOSITION DE LOI n°2573 enregistré le 14 janvier 2020 se nomme “vers une sécurité globale”, à été présentée notamment par Mesdames et Messieurs Alice THOUROT, Jean-Michel FAUVERGUE (LREM) (Qui fait suite au rapport sur le continuum de la sécurité).
Cette proposition risque donc d’être modifié au cours des discussions entre parlementaires (Sénat et Assemblée nationale), donc certains contours de celle-ci vont certainement évoluer.
Mais ce qui est sûr, c’est que l’on va avoir une évolution de la sécurité privée courant 2020 avec la loi “vers une sécurité globale”
Pourquoi une évolution via cette loi ?
L’univers de la sécurité privée est pour sa part confronté à de fortes critiques. Éclaté, il présente de grandes fragilités qui contribuent à l’affaiblir. En outre, les prestations assurées par les agents privés de sécurité montrent de grandes hétérogénéités. Au contraire des polices municipales, les sociétés privées de sécurité ne présentent pas toutes des garanties de fiabilité et de professionnalisme pourtant indispensables pour aller plus loin dans le sens d’une coopération avec les services de sécurité de l’État.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE SECURITE
Contrat pour la durée d’une mission: Comme un “contrat de chantier” dans le BTP
À titre expérimental, et pendant trois ans, il sera possible de recourir à un contrat pour la durée d’une mission dans le secteur défini à l’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités d’application de cet article sont précisées par un décret en Conseil d’État.
La sous-traitance: Interdiction de la sous-traitance à deux niveaux !
Création d’un article L. 612–5–1 du CSI :
L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant. Un sous–traitant ne peut recourir à un autre sous–traitant pour l’exécution d’un contrat ou d’un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre.
Publicité des sanctions prises par le CNAPS !
L’article L. 634–4 du code de la sécurité intérieure serait complété par trois alinéas :
– La décision de sanction prononcée par le CNAPS peut être publiée sur le site internet de ce Conseil et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports.
Une garantie financière obligatoire !
L’article L. 612–5 du code de la sécurité intérieure serait complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Elles justifient, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
3° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. »
Les installateurs d’alarmes ou de vidéoprotection soumis au CSI livre VI !
La famille des activités privés de sécurité pourrait donc s’agrandir et englober les activités suivantes:
– À concevoir, installer et maintenir des dispositifs de sécurité électronique ;
– À fournir des services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
– À fournir des services de sécurité à l’étranger.
Durcissement pour les formateurs en sécurité privée !
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de formation en sécurité, s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité privée de sécurité en application de l’article L. 634-4.
Le GPIS ou le GITES pourront mettre en place de la vidéoprotection sur la voie publique !
Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, le GPIS ou le GITES pourront mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Dispositions relatives aux conditions d’exercice de la profession
Une identification commune et nationale !
Tous les agents exerçant une activité de sécurité privée devront porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue faisant l’objet d’une identification commune .
Un peu comme en Belgique avec un “pin’s” commun à tous les acteurs de la sécurité (“Vigilis”)
Sécurité privée sur la voie publique: Un “petit” assouplissement
En cas d’exposition particulière des lieux dont ils ont la garde à un risque d’actes de terrorisme, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique aux abords immédiats des lieux dont ils ont la garde.
Des agents privés de sécurité assermentés: pour les infractions inférieur à 200 € !
Les agents privés de sécurité assermentés pourront constater par procès-verbaux les infractions entrainant un préjudice n’excédant pas 200 euros et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.
Les agents privés de sécurité assermentés sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions que l’agent privé de sécurité assermenté est chargé de constater.
Les conditions d’application, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des agents privés de sécurité, les conditions d’exercice de leurs missions ainsi que les conditions d’aptitude technique requises, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Cumul des revenues de la sécurité privée et les pensions civiles et militaires de retraite:
Une modification de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettra aux retraités de la police nationale de cumulés entièrement leurs pensions avec des revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure.
Une définition précise du terme « des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » pour un refus de carte professionnelle
L’article L. 612–20 du code de la sécurité intérieure serait ainsi modifié à la fin du deuxième alinéa, les mots : « des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit mentionné aux livres II à IV bis du code pénal ; »
C’est à dire (notamment):
– Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (Violence, menace, agression sexuel, harcèlement, trafic de stupéfiant, …)
– De la mise en danger de la personne (risques causés à autrui , délaissement d’une personne hors d’état de se protéger , De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, De la provocation au suicide,…)
– Des atteintes aux libertés de la personne (De l’enlèvement et de la séquestration , …)
– Des atteintes à la dignité de la personne ( Des discriminations, Du bizutag, …)
– Des atteintes à la personnalité (De l’atteinte à la vie privée, De la dénonciation calomnieuse, De l’atteinte au secret professionnel , …)
– Des atteintes aux mineurs et à la famille
– Des crimes et délits contre les biens
– Des autres atteintes aux biens (Des destructions, dégradations et détériorations,…)
– Des atteintes à l’autorité de l’Etat (De la participation délictueuse à un attroupement , Des groupes de combat et des mouvements dissous , De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire…)
– Des atteintes à la confiance publique (Usage de Faux)
– …
Ressortissant étranger en sécurité privée: Durcissement !
Présence minimum de 5 ans en France !
Obligation d’une présence régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans, pour un ressortissant étranger , sauf pour les citoyens de l’Union européenne, ou tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse.
Connaissance de base de la langue française obligatoire pour avoir une carte professionnelle !
Un ressortissant étranger, pour demander une carte professionnelle d’agent de sécurité, devra apporté la preuve qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française.
Une protection juridique pour les agents de sécurité: Comme pour les policiers, enseignants,…
– En cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou;
– En cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail …
Sur une personnechargée d’une mission privée de sécurité dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, sera aggravé.
( Par exemple: Une violence contre un agent de sécurité ayant entraîné une ITT < à 8 jours ou même n’ayant pas entraîné d’ITT = punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende )
Une sanction plus forte contre les agents de sécurité en cas de violence: Comme pour les policiers, enseignants,…
– En cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou;
– En cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail …
Par une personnechargée d’une mission privée de sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission
En cas de menace contre un agent de sécurité ou sa famille !
Est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne chargée d’une mission privée de sécurité, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Cette sanction est aussi applicables en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des agents de sécurité ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un agent de sécurité soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Le collège du CNAPS agrandie !
Obligation, dans les personnalités qualifiés, d’avoir un représentant des donneurs d’ordre ,
Rajout d’un député et d’un sénateur désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Le CNAPS pourra relever des infractions pénale directement !
Cette loi modifie les missions du CNAPS, et lui rajoute une mission de police judiciaire. Donc ils auront un pouvoir comme pour des “policiers”
Ils pourront relevés toutes les infractions mentionnées au livre VI du CSI. Les agents exerçant cette mission sont assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale.
Un policier ou un gendarme qui porte son arme hors service : on ne pourra plus les empêcher de rentrer !
Le fait qu’un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les déla…
https://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2020/01/assemblee.gif81144aboubacar@lutece-securite.comhttps://www.lutece-securite.com/wp-content/uploads/2015/03/logo-lutece-black.pngaboubacar@lutece-securite.com2020-01-27 12:32:512020-01-27 12:38:33Proposition de loi
En ouverture du salon Milipol, dédié à la sécurité intérieure des États, Christophe Castaner est revenu sur le projet de « partenariat » entre les forces de sécurité publiques et privées. Détaillé dans le Livre blanc sur la sécurité intérieure attendu pour 2020, des sociétés de sécurité privée pourraient accepter des missions actuellement remplies par les forces de sécurité de l’État
Les appels à confier aux entreprises de sécurité privée certaines missions assurées par des forces publiques se sont multipliés ces dernières années. Mais s’il est en croissance, le secteur souffre toujours de fragilités qui compliquent le processus.
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, l’a dit en ouverture du salon Milipol, dédié à la sécurité intérieure des États et qui se tient jusqu’à vendredi à Villepinte (Seine-Saint-Denis) : le « partenariat » entre les forces de sécurité publiques et privées, pour faire face aux menaces, est « indispensable », et même « une condition de survie des outils de protection des Français ».
Mais comment l’articuler ? « Le continuum de sécurité est un très beau concept, mais derrière, il faut du concret », a observé mercredi Claude Tarlet, président de la Fédération française de la sécurité privée (FFSP). « Cela passe par la définition d’un certain nombre de règles fondamentales ».
168 000 salariés en 2016
C’est l’un des enjeux du Livre blanc sur la sécurité intérieure, en cours d’élaboration au ministère de l’Intérieur et attendu au début de l’année 2020, a rappelé mercredi Alice Thourot. La députée (LREM) de la Drôme a rédigé en juin 2018 un rapport sur le sujet, avec l’ancien chef du Raid Jean-Michel Fauvergue.
Les parlementaires y proposaient notamment de confier à des sociétés privées des missions actuellement remplies par les forces de sécurité de l’État, gardes statiques, transfert de détenus hospitalisés non dangereux, activités non régaliennes dans les centres de rétention administratifs, protection de personnalités…
Les quelque 11 000 entreprises du secteur sont un réservoir de bras – 168 000 salariés en 2016, selon un rapport de la Cour des comptes de février 2018 – important au regard du nombre des acteurs de la sécurité publique, à peine deux fois plus nombreux (303 000 personnes pour l’année 2016 selon la Cour des Comptes, qui dénombre outre police et gendarmerie, les policiers municipaux, réservistes et force Sentinelle).
« Un modèle économique durable » recherché
En outre, « ces forces sont présentes sur plein d’endroits publics où la police ne se trouve pas, centres commerciaux, stades, sièges d’entreprises… », énumère Catherine Piana, directrice générale de la Confédération européenne des Services de sécurité (CoESS). « Quand ils voient des choses non régulières, ils pourraient être formés à transmettre les informations ».
Mais la Cour des Comptes a aussi mis le doigt sur « les faiblesses persistantes du secteur ». Le monde de la sécurité privée pesait environ 6,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires hors taxes en 2016, mais se caractérise par une forte atomisation et une faible rentabilité.
« Nous devons chercher et tendre vers un modèle économique durable », a expliqué Alice Thourot, précisant que les entreprises de moins de 10 salariés représentaient 80 % du nombre des entreprises de sécurité privée, mais moins de 10 % du chiffre d’affaires global.
Objectif : « structurer le secteur et générer de la confiance pour les donneurs d’ordres, publics ou privés », a-t-elle encore estimé. L’atomisation du secteur a en effet pour conséquence une forte concurrence et des prix bas, qui peuvent se ressentir sur la qualité de service.
Plusieurs pistes de réflexion
Parmi les pistes de réflexion, un système de certification a été avancé mercredi, pour distinguer les services de qualité.
« Pour mieux travailler ensemble, il faut mieux se connaître, et pour ça la question de la formation est fondamentale », ajoute la députée Alice Thourot, qui propose un cursus unique pour le public et le privé, et la possibilité de passerelles. Enfin, elle insiste sur la nécessité d’en faire des « métiers attractifs », alors que le secteur peine parfois à recruter.
La Cour des Comptes avait appelé à un « pilotage renforcé de l’État », dans un pays qui, rappelle Catherine Piana, a connu « une séparation assez nette jusqu’à présent entre les forces policières et privées ».
« Dans d’autres sociétés, dans les pays nordiques, l’Espagne ou la Belgique, la relation est peut-être plus mature, plus aboutie », poursuit-elle. Mais il y a « un mouvement », « une envie d’avancer ensemble de la part du secteur ».
« Il ne faut pas tout attendre de l’État », estime de son côté Claude Tarlet. S’il doit assurer « l’équilibre de sécurité entre la logique de protection » et « les libertés publiques », « la sphère économique doit être organisée par les entrepreneurs eux-mêmes ».
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