Décret du 26 avril 2016 relatif à l’exercice des activités privées de sécurité

Le décret d’application n° 2016-515 relatif à l’exercice des activités privées de sécurité et du CNAPS a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016.
Les modifications du livre VI du code de la sécurité intérieure, concernent les entreprises, dirigeants et agents de sécurité privées et sont applicables immédiatement

La justification de l’aptitude professionnelle par une expérience professionnelle entre 2003 et 2008 pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants, et entre 2008 et 2014 pour les employés est supprimée.
La liste des employés des service interne de sécurité n’est plus nécessaire.
Les agents de sécurité privés pourront désormais porter un seul signe « apparent et lisible » au lieu de deux auparavant.

Par ailleurs, l’agrément se dirigeant d’entreprise de sécurité privée ou d’agence de recherches privées aura désormais une durée de validité de 5 ans, afin de vérifier régulièrement les conditions de moralité.

Les dirigeants ayant obtenu un agrément avant le 1er janvier 2013 ont jusqu’au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.
Les dirigeants ayant obtenu un agrément après le 1er janvier 2013 devront en demander le renouvellement jusqu’à 3 mois avant le 31 décembre 2017.

Le renouvellement de la carte professionnelle tous les 5 ans sera soumis à un stage de maintien et d’actualisation des compétences à partir du 1er juillet 2017.

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