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Proposition de loi

En tout état de cause, une PROPOSITION DE LOI n°2573 enregistré le 14 janvier 2020 se nomme “vers une sécurité globale”, à été présentée notamment  par Mesdames et Messieurs Alice THOUROT, Jean-Michel FAUVERGUE (LREM) (Qui fait suite au rapport sur le continuum de la sécurité).

Cette proposition risque donc d’être modifié au cours des discussions entre parlementaires (Sénat et Assemblée nationale), donc certains contours de celle-ci vont certainement évoluer.

Mais ce qui est sûr, c’est que l’on va avoir une évolution de la sécurité privée courant 2020 avec la loi “vers une sécurité globale”

Pourquoi une évolution via cette loi ?

L’univers de la sécurité privée est pour sa part confronté à de fortes critiques. Éclaté, il présente de grandes fragilités qui contribuent à l’affaiblir. En outre, les prestations assurées par les agents privés de sécurité montrent de grandes hétérogénéités. Au contraire des polices municipales, les sociétés privées de sécurité ne présentent pas toutes des garanties de fiabilité et de professionnalisme pourtant indispensables pour aller plus loin dans le sens d’une coopération avec les services de sécurité de l’État.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE SECURITE

Contrat pour la durée d’une mission: Comme un “contrat de chantier” dans le BTP

À titre expérimental, et pendant trois ans, il sera possible de recourir à un contrat pour la durée d’une mission dans le secteur défini à l’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités d’application de cet article sont précisées par un décret en Conseil d’État.

La sous-traitance: Interdiction de la sous-traitance à deux niveaux !

Création d’un article  L. 612–5–1 du CSI :

L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant. Un sous–traitant ne peut recourir à un autre sous–traitant pour l’exécution d’un contrat ou d’un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre.

Publicité des sanctions prises par le CNAPS !

L’article L. 634–4 du code de la sécurité intérieure serait complété par trois alinéas  :

– La décision de sanction prononcée par le CNAPS peut être publiée sur le site internet de ce Conseil et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports.

Une garantie financière obligatoire !

L’article L. 612–5 du code de la sécurité intérieure serait complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

Elles justifient, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
3° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. »

Les installateurs d’alarmes ou de vidéoprotection soumis au CSI livre VI !

La famille des activités privés de sécurité pourrait donc s’agrandir et englober les activités suivantes:

– À concevoir, installer et maintenir des dispositifs de sécurité électronique ;
– À fournir des services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
– À fournir des services de sécurité à l’étranger.

Durcissement pour les formateurs en sécurité privée !

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de formation en sécurité,  s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité privée de sécurité en application de l’article L. 634-4.

Le GPIS ou le GITES pourront mettre en place de la vidéoprotection sur la voie publique !

Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, le GPIS ou le GITES pourront mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Dispositions relatives aux conditions d’exercice de la profession

Une identification commune et nationale !

Tous les agents exerçant une activité de sécurité privée devront porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue faisant l’objet d’une identification commune .

Un peu comme en Belgique avec un “pin’s” commun à tous les acteurs de la sécurité (“Vigilis”)

Sécurité privée sur la voie publique: Un “petit” assouplissement

En cas d’exposition particulière des lieux dont ils ont la garde à un risque d’actes de terrorisme, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique aux abords immédiats des lieux dont ils ont la garde.

Des agents privés de sécurité assermentés: pour les infractions inférieur à 200 € !

Les agents privés de sécurité assermentés pourront constater  par procès-verbaux les infractions entrainant un préjudice n’excédant pas 200 euros et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.

Les agents privés de sécurité assermentés sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions que l’agent privé de sécurité assermenté est chargé de constater.

Les conditions d’application, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des agents privés de sécurité, les conditions d’exercice de leurs missions ainsi que les conditions d’aptitude technique requises, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Cumul des revenues de la sécurité privée et les pensions civiles et militaires de retraite:

Une modification de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettra aux retraités de la police nationale de cumulés entièrement leurs pensions avec des revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure.

Une définition précise du terme « des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » pour un refus de carte professionnelle

L’article L. 612–20 du code de la sécurité intérieure serait ainsi modifié à la fin du deuxième alinéa, les mots : « des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit mentionné aux livres II à IV bis du code pénal ; »

C’est à dire (notamment):
– Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (Violence, menace, agression sexuel, harcèlement, trafic de stupéfiant, …)
– De la mise en danger de la personne (risques causés à autrui , délaissement d’une personne hors d’état de se protéger , De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, De la provocation au suicide,…)
– Des atteintes aux libertés de la personne (De l’enlèvement et de la séquestration , …)
– Des atteintes à la dignité de la personne ( Des discriminations, Du bizutag, …)
– Des atteintes à la personnalité (De l’atteinte à la vie privée, De la dénonciation calomnieuse, De l’atteinte au secret professionnel , …)
– Des atteintes aux mineurs et à la famille
– Des crimes et délits contre les biens
– Des autres atteintes aux biens (Des destructions, dégradations et détériorations,…)
– Des atteintes à l’autorité de l’Etat (De la participation délictueuse à un attroupement , Des groupes de combat et des mouvements dissous , De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire…)
–  Des atteintes à la confiance publique (Usage de Faux)
– …

Ressortissant étranger en sécurité privée: Durcissement !

Présence minimum de 5 ans en France !

Obligation d’une présence régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans, pour un ressortissant étranger , sauf pour les citoyens de l’Union européenne, ou tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse.

Connaissance de base de la langue française obligatoire pour avoir une carte professionnelle !

Un ressortissant étranger, pour demander une carte professionnelle d’agent de sécurité, devra apporté la preuve qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française.

Une protection juridique pour les agents de sécurité: Comme pour les policiers, enseignants,…

– En cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou;
– En cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail  …

Sur une personne chargée d’une mission privée de sécurité dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, sera aggravé.
( Par exemple: Une violence contre un agent de sécurité ayant entraîné une ITT < à 8 jours ou même n’ayant pas entraîné d’ITT = punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende )

Une sanction plus forte contre les agents de sécurité en cas de violence: Comme pour les policiers, enseignants,…

– En cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou;
– En cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ou;
– En cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail  …

Par une personne chargée d’une mission privée de sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

En cas de menace contre un agent de sécurité ou sa famille !

Est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende  la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne chargée d’une mission privée de sécurité, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

Cette sanction est aussi applicables en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des agents de sécurité ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un agent de sécurité soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Le collège du CNAPS agrandie !

Obligation, dans les personnalités qualifiés, d’avoir un représentant des donneurs d’ordre ,

Rajout d’un député et d’un sénateur désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Le CNAPS pourra relever des infractions pénale directement !

Cette loi modifie les missions du CNAPS, et lui rajoute une mission de police judiciaire. Donc ils auront un pouvoir comme pour des “policiers”

Ils pourront relevés toutes les infractions mentionnées au livre VI du CSI. Les agents exerçant cette mission sont assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale.

 Un policier ou un gendarme qui porte son arme hors service : on ne pourra plus les empêcher de rentrer !

Le fait qu’un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.