Promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officiel.

Elle introduit notamment la possibilité d’instaurer, par arrêté du préfet de département, un périmètre de protection, incluant le cas échéant la voie publique,  « au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ».

Cet arrêté permettra aux agents de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, d’assister les forces de l’ordre dans leurs missions de palpations de sécurité et de contrôles de bagages. L’arrêté du préfet de département définira précisément le cadre d’intervention de la sécurité privée à l’intérieur du périmètre institué.

Loi du 30 oct 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme