Rapport continuum de la sécurité 2018
Rapport continuum de la sécurité 2018
A. Mesures concernant le rétablissement de la confiance dans ce secteur
• S’assurer de la qualité des recrutements dans le secteur de la sécurité privée.
o Préciser les condamnations incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la sécurité privée.
o Réaliser des enquêtes de moralité plus approfondies.
o S’assurer de la maîtrise de la langue française avant toute délivrance de carte.
o S’assurer que le candidat est résident français depuis un nombre minimal d’années (5 ans de préférence).
• Refonder la formation aux métiers de la sécurité privée.
o Poursuivre le travail de rationalisation et de contrôle des organismes de formation.
o Etendre le travail de contrôle aux personnels qui dispensent des formations.
o S’assurer que les formateurs bénéficient d’une habilitation.
o S’assurer que les formations intègrent pleinement les enjeux de déontologie des métiers de la
sécurité.
o Proposer des formations par bloc de compétences ouvrant l’accès à l’exercice de professions qui y correspondent.
o Faire de la prévention des cybermenaces une spécialité dans le domaine de la sécurité privée.
o Proposer un dispositif de formation adapté pour les unités cynotechniques privées intervenant
en matière de recherche d’explosifs.
o Intégrer des agents du CNAPS ou des forces de sécurité de l’État dans les jurys délivrant les titres professionnels.
• Encourager le développement de vrais parcours de carrière pour les personnels qui intègrent l’univers de la sécurité privée.
o Mettre en place des dispositifs de formation continue adaptés.
• Proposer dans le secteur de la sécurité privée des contrats à durée déterminée relatifs à la durée d’une mission et non plus à un temps délimité à titre expérimental pour une durée de 2 ans.
• Elaborer un référentiel de doctrine d’emploi concernant les activités de surveillance.
• Renforcer le management intermédiaire dans les métiers de la sécurité privée.
• Imposer une condition de garantie financière aux sociétés privées de sécurité.
• Encadrer fortement les règles de sous-traitance.
• Faire évoluer le paradigme en matière de passation de marchés publics en passant de la logique du moins-disant à celle du mieux-disant.
• Introduire un régime de responsabilisation solidaire des donneurs d’ordre.
o Selon les cas, ouvrir la possibilité de sanctionner les donneurs d’ordre en fonction des infractions commises.
o Ne pas traiter de manière différente les donneurs d’ordre publics et privés.
• Instaurer une logique de certification des professionnels et des sociétés qui ouvre des droits d’exercice différenciés.
o Délivrer des accréditations de différents niveaux pour les agents privés de sécurité et instaurer
une démarche de certification.
o Mettre en place des cartes professionnelles sécurisées qui feront mention des compétences
des agents.
o Introduire une révision périodique des habilitations et des cartes délivrées.
o Introduire un régime de classification des sites à sécuriser qui conditionne les droits et les devoirs d’exercice.
o Introduire dans les cahiers des charges des marchés de sécurité des clauses relatives à la
certification des personnels et des structures.
B. Mesures concernant la valorisation et la protection des agents de sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée pâtit d’une image souvent médiocre. Il doit devenir attractif. La profession doit donc être valorisée et davantage protégée.
• Lancer une campagne de valorisation des activités privées de sécurité.
• Instaurer une agrafe « activités privées de sécurité » à la médaille de la sécurité intérieure.
• Assurer une protection renforcée pour les agents privés de sécurité.
o Sanctionner les outrages, agressions et injures prononcées à l’encontre des agents privés de
sécurité.
C. Mesures concernant les conditions d’exercice de la profession
La mission propose d’adapter certaines conditions de travail des personnels privés de sécurité sur trois points : l’armement, l’uniforme et l’équipement en moyens électroniques.
• Faire évoluer les conditions d’armement et de recours à une arme pour les agents privés de sécurité.
o Faciliter les modalités d’équipement des agents de sécurité privée en taser.
o Ne pas obliger les personnels concernés à porter leur arme de manière apparente.
• Rendre obligatoire le port d’un uniforme spécifique pour les agents privés de sécurité identique à toute la profession.
o Imposer un uniforme distinct de ceux portés par les policiers et gendarmes nationaux ainsi que les policiers municipaux.
o Sanctionner aussi bien le non-respect du port de l’uniforme que le port illégal d’un uniforme.
o Inciter à doter les agents privés de sécurité de moyens techniques modernes et connectés.
o Suggérer de doter les agents privés de sécurité de téléphones portables ou tablettes dotés de
moyens de géolocalisation.
o Ouvrir la possibilité de doter les agents privés de sécurité de caméras piétons.
D. Mesures concernant l’exercice de nouvelles compétences
• Inviter à associer les sociétés privées de sécurité ainsi que les donneurs d’ordre aux comités locaux de sécurité coordonnés par les services de l’État.
• Encourager l’utilisation des dispositifs privés de vidéoprotection pour les forces publiques.
o Porter à la connaissance des services de police et de gendarmerie l’installation de dispositifs
vidéo dans les établissements recevant du public afin d’encourager les synergies possibles.
o Favoriser l’installation de réseaux interconnectables.
o Prendre en compte les caméras des bailleurs sociaux dans les centres de surveillance urbaine.
• Envisager de confier à des sociétés privées des missions actuellement exercées par les forces de sécurité de l’État.
o Renforcer la collaboration en matière de gardes statiques, de garde et de transferts de détenus hospitalisés non dangereux, d’activités non régaliennes se déroulant dans les centres de rétention administratifs ou d’ivresses publiques et manifestes.
o Associer les sociétés privées de sécurité au transfert et au gardiennage des scellés.
• Renforcer la capacité des sociétés privées à intervenir dans le cas de levées de doutes.
• Associer davantage les sociétés privées de sécurité aux activités de protection de certaines personnalités.
• Conforter l’association de sociétés privées aux activités de sécurité routière.
• Examiner le renforcement des possibilités d’action des agents privés de sécurité en lisière des espaces publics.
o Renforcer les capacités d’intervention aux abords immédiats des espaces dont les agents privés assurent la sécurisation.
o Permettre aux agents privés de sécurité d’intervenir sur la terrasse des restaurants.
o Favoriser les démarches de mutualisation et de coordination dans les centres commerciaux, les zones commerciales ou les zones industrielles.
• Ouvrir la possibilité pour les agents privés et les personnels assermentés de participer à des procédures simplifiées pour des petits délits qui entraînent un préjudice pouvant s’élever jusqu’à 200 €.
• Encourager, sur la base d’une expérimentation, la mutualisation des fonctions entre agents de sécurité incendie et agents exerçant des missions de sûreté dans les établissements publics de santé.