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PROPOSITIONS DU (GES) DANS LE CADRE DE LA CONCERTATION SUR LE LIVRE BLANC

PROPOSITIONS DU  (GES) DANS LE CADRE DE LA CONCERTATION SUR LE LIVRE BLANC

Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) entend porter, dans la concertation relative au Livre blanc de la sécurité intérieure et surtout d’une future loi sur la sécurité intérieure, des propositions fortes et structurantes de nature à transformer le marché de la sécurité privée.

Ces propositions s’inscrivent dans un diagnostic élaboré par les entreprises de notre secteur, de toutes tailles, et ayant déjà pris leur responsabilité propre : le GES est précisément né pour renforcer les actions jusqu’alors séparées, mais qui était devenue convergentes, du SNES et de l’USP. Le GES n’a pas été créé pour faire plaisir aux pouvoirs publics ou pour faire « beau », mais pour agir et transformer notre secteur.

Plus important en nombre que les forces de police ou que les forces de gendarmerie, et naturellement que la police municipale, tout se passe comme si notre secteur était maintenu dans un état de léthargie ou d’asphyxie conduisant à une relation perdant-perdant pour tous : entreprises de sécurité, salariés de nos entreprises, clients et pouvoirs publics.

Ainsi, fort de 177 000 agents de sécurité privée et de 6 000 entreprises (mais affaibli par 3 500 auto-entrepreneurs), si le secteur de la sécurité privée n’en finit pas de voir son chiffre d’affaires s’accroître, paradoxalement il meurt d’une réduction tout aussi constante de ses marges financières : aucune innovation technologique ou humaine n’est possible, dans un secteur aussi atomisé et où un client trouvera toujours une entreprises proposant des prestations moins chères, mais moins bonnes, voire illicites.

Fondamentalement, un déséquilibre de marché existe : les changements courants de prestataires par les donneurs d’ordre sont devenu un mode de gestion courant, destructeur et pervers. Ces changements de prestataires sont fondés sur l’unique recherche d’une réduction des prix et d’une exclusion de certains agents de sécurité que le donneur d’ordre ne veut plus voir, et cela en l’absence de tout risque pour lui en cas de litige juridique lors du transfert des salariés.

Autre exemple, les clients privés et publics s’étonnent de l’absence d’encadrement intermédiaire dans notre secteur, mais ne s’étonnent pas de leur refus de le prendre en compte dans leurs cahiers des charges.

Dans cet écosystème défaillant, nous avons nos responsabilités et les prenons : le dialogue social relève de nos entreprises et de nos organisations syndicales, et nous essayons, ensemble, de le rénover, de le rendre constructif.

Mais, aujourd’hui, l’Etat a également les siennes, à trois titres. Nous souhaitons les développer ici car les propositions que nous faisons, à sa demande, s’inscrivent précisément dans la perspective d’une future loi en matière de sécurité intérieure :

  • L’Etat-régulateur

Le CNAPS, créé en 2012, semble arriver à une mauvaise maturité, avec des délais de délivrance des autorisations qui s’allongent sans cesse et des contrôles plus tatillons qu’efficaces. A bien des égards, nous sommes revenus à une situation ante-2012. La régulation est mal ciblée : elle doit être réorientée vers les objectifs de rétablissement de la santé économique du secteur. La Cour des Comptes, en 2018, l’a elle-même indiqué.

  • L’Etat-acheteur

Groupement des Entreprises de Sécurité – GES 146 boulevard Diderot – 75012 Paris contact@ges-securite-privee.org Les marchés publics s’accroissent d’année en année, pour atteindre, aujourd’hui, 30 % du marché de la sécurité privée. Nous pensons que cette croissance a entraîné une perte de valeur pour nos entreprises : au lieu d’être un effet de levier positif, les marchés publics tirent les prestations, les prix, la qualité vers le bas. A tel point que nos entreprises, nos entreprises vertueuses, refusent de plus en plus de candidater sur les appels d’offre publics…

  • L’Etat-coopérateur

Enfin, l’Etat ne cesse d’appeler à une coproduction public-privé, à une coopération, à un continuum, à une sécurité globale. Il s’agit d’une bonne orientation, nécessaire, utile pour éviter les doublons, utile pour gagner en efficience opérationnelle, utile pour permettre aux forces publiques d’assurer leurs missions régaliennes. La nécessité de 30 000 agents de sécurité privée pour la sécurité des JO de Paris 2024 fera de la sécurité privée le premier secteur d’emploi pour cet événement : soit il y a utilité d’être présent pour aider les forces publiques, soit il n’y a pas utilité. Mais s’il y a utilité, alors que les réformes soient prises dès maintenant, car à ce stade, nous ne parviendrons pas à fournir ces 30 000 agents, ou alors dans les pires des conditions.

Fort de ce diagnostic, le GES porte une ambition volontaire de bouleversement de l’écosystème de la sécurité privée, non pas par principe, mais parce qu’il en va de la survie de notre secteur. Nous souhaitons mettre en adéquation cette ambition et les moyens nécessaires pour la réaliser, cela dans une cohérence de contenu et de calendrier : « Mieux réguler le marché de la sécurité privée (propositions d’ordre économique) et renforcer le capital humain (propositions d’ordre RH et capital social), afin d’être acteur de la sécurité globale (propositions relatives au continuum de sécurité) ».

Le continuum de sécurité ne peut être envisageable, concrètement, que si les entreprises de sécurité retrouvent des marges de manœuvres financières et humaines. Ainsi, sans la mise en place de véritables outils de régulation économique ni le soutien au renforcement des ressources humaines de nos entreprises, l’Etat ne pourra pas compter sur le secteur privé, que ce soit pour tout nouveau transfert de mission – qui ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la sécurité privée pour nos entreprises –, pour toute action de coopération concrète et de proximité ou pour toute participation à la sécurisation des Jeux Olympiques de Paris 2024.

Plus précisément, l’absence d’une loi avant la fin de l’année 2020 rendra compliquée, voire impossible, toute transformation du secteur avant les Jeux Olympiques : les donneurs d’ordre de cet événement international n’auraient alors à disposition qu’un secteur de la sécurité privée tel qu’il fonctionne, ou plutôt dysfonctionne, actuellement. Le risque est grand de se trouver dans une situation identique aux Jeux Olympiques de Londres 2012, où les forces publiques et les armées ont dû pallier les lacunes, entre autres, de G4S.

Si nos entreprises sont au bord du gouffre, l’Etat est, lui, à la croisée des chemins :

  • soit il estime ne pas avoir besoin d’une sécurité privée professionnelle et efficace, et il se contentera de maintenir nos entreprises et nos salariés dans l’actuel état de précarité, ce qui est dangereux pour l’avenir. Nous nous dégagerons alors de toute responsabilité opérationnelle et continuerons donc de vendre des hommes et femmes à l’heure, à vil prix.
  • soit il entend avoir avec lui des partenaires fiables et responsables, et dans ce cas, qu’il nous en donne les moyens. Nous saurons être un véritable acteur para-régalien.

Le GES portera ainsi, dans les mois à venir, un ensemble cohérent de mesures économiques, sociales et para-régaliennes, principalement à caractère législatif, en ayant pour objectif de refondre le marché et le secteur de la sécurité privée.

MIEUX REGULER LE MARCHE DE LA SECURITE – L’ECONOMIE

  1. Instaurer un mécanisme de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée préalablement à leur autorisation
  2. Limiter la sous-traitance à 1 niveau, afin de fiabiliser la chaîne de sécurité et d’empêcher la sous-traitance en cascade
  3. Publier la liste des sociétés et des dirigeants de sécurité privée autorisés et celle des sociétés et dirigeants sanctionnés, selon des modalités à définir (types de sanction, droit à l’oubli)
  4. Inscrire dans le livre VI du CSI la possibilité de solidarité financière des donneurs d’ordre
  5. Instaurer des obligations de certification des entreprises pour réaliser certaines prestations, selon des types spécifiques d’activités et/ou de sites (OIV, SEVESO, etc.)

D’autres évolutions, non nécessairement législatives, seront également de nature à transformer le fonctionnement du marché de la sécurité privée :

  • Créer une base de données des demandeurs d’emploi titulaires d’une carte professionnelle, afin de fluidifier le recrutement, actuellement en forte tension
  • Créer un indice des coûts des services de sécurité privée, sur lequel devra être fondé les revalorisations contractuelles des prestations – au lieu de l’utilisation actuelle de l’indice des prix de l’INSEE non adapté aux réalités du marché
  • Diffuser et généraliser une clause de sauvegarde ou une clause d’indexation dans les contrats de prestations

RENFORCER LE CAPITAL HUMAIN – LES RESSOURCES HUMAINES

  1. Instaurer une protection juridique des agents par des circonstances aggravantes en cas d’agression sur un agent de sécurité dans l’exercice de ses fonctions (et inversement)
  2. Mettre en place une possibilité d’assermentation des agents de sécurité dans le cadre de la constatation du vol à l’étalage – infraction à créer (proposition portée également par la CPME)
  3. Redéfinir la formation initiale avec un socle commun permettant l’exercice de la quasi-totalité des métiers et la délivrance de la carte professionnelle, puis des formations ou blocs de compétences s’ajoutant pour des missions spécifiques.
  4. Mettre en cohérence le livre VI du code de la sécurité intérieure avec la loi « Avenir professionnel », laquelle incite au développement de l’apprentissage et de l’alternance
  5. Mettre en place une tenue « plus » uniforme qu’actuellement Groupement des Entreprises de Sécurité

ETRE ACTEUR DE LA SECURITE GLOBALE – LE CONTINUUM

  1. Inscrire la détection cynophile d’explosifs dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
  2. Inscrire la sécurité incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
  3. Supprimer l’agrément « palpation » pour les manifestations culturelles, sportives et récréatives
  4. Redéfinir le périmètre des missions sur la voie publique et des modalités d’autorisation, tantôt par les préfectures tantôt par le CNAPS, en passant d’un régime d’autorisation (SVR) à un régime déclaratif (SVA)
  5. Clarifier l’usage des caméras portatives pour les agents de sécurité et rendre possible la reconnaissance faciale en matière de vidéosurveillance et vidéoprotection, notamment dans le domaine événementiel
SOURCE: GES